Q-2, r. 39 - Règlement sur la qualité de l’eau des piscines et autres bassins artificiels

Article 22.2 Versions de la disposition

2013-07-18

22.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de tenir le registre contenant les renseignements prescrits par l’article 20;

2°  de s’assurer que les inscriptions ou les attestations faites au registre sont conformes, tel que prescrit par le troisième alinéa de l’article 21;

3°  de conserver, pendant la période qui y est prévue, le registre ou les rapports visés par l’article 22 ou de les tenir à la disposition du ministre.

D. 681-2013, a. 1.